Régimes de sécurité sociale organisés par les pouvoirs publics

4. Ces régimes sont imposés, contrôlés et financés par des unités des administrations publiques et couvrent la population toute entière ou d’importants sous-groupes de celle-ci. Les régimes de sécurité sociale organisés par les pouvoirs publics peuvent opérer avec ou sans constitution de réserves. En cas de constitution de réserves distinctes, ces dernières restent toutefois la propriété des pouvoirs publics. Les recettes des régimes de sécurité sociale proviennent principalement des cotisations versées par les particuliers et par les employeurs pour le compte de leurs salariés et accessoirement des transferts effectués par d’autres unités des administrations publiques. L’affiliation aux régimes de sécurité sociale est généralement, mais pas systématiquement, obligatoire. Le montant des prestations servies aux particuliers n’est pas nécessairement fonction des cotisations qu’ils ont versées.

Il convient de noter que les régimes d’assurance sociale organisés par les unités des administrations publiques au profit de leur propre personnel ne sont pas classés comme régimes de sécurité sociale mais comme régimes d’assurance sociale privés avec ou sans constitution de réserves.