Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (F.62)

5.114 . Définition:

La sous-catégorie provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (F.62) couvre toutes les opérations sur provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (AF.62), c’est-à-dire les provisions constituées par les sociétés d’assurance et les fonds de pension (autonomes et non autonomes) pour couvrir:

a) la fraction des primes brutes émises qui doit être allouée à l’exercice comptable suivant (provisions pour primes non acquises);

b) le coût total final estimé du règlement de tous les sinistres, déclaré ou non, consécutifs à la réalisation de risques survenus jusqu’à la fin de l’exercice comptable, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres (provisions pour sinistres).

5.115 . Les provisions pour primes non acquises trouvent leur origine dans le fait que, d’une manière générale, les primes d’assurance doivent être payées au début de la période couverte, qui ne coïncide habituellement pas avec l’exercice comptable, proprement dit. Par conséquent, lorsque le bilan est établi à la fin d’un exercice, une partie des primes d’assurance payables au cours de celui-ci est destinée à couvrir des risques de la période suivante. Les provisions pour primes non acquises sont calculées prorata temporis pour la durée restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.

Dans le compte financier, le montant des provisions pour primes non acquises enregistré au titre des opérations entre preneurs d’assurance et sociétés d’assurance correspond à la partie des primes versées au cours d’une période qui est destinée à couvrir les risques assurés pendant la période suivante.

5.116 . Les provisions pour primes non acquises constituent des actifs financiers des preneurs d’assurance. Si elles sont en rapport avec l’assurance-vie, le preneur est un ménage résident ou non résident; si elles concernent l’assurance-dommages, le preneur peut appartenir à n’importe quel secteur de l’économie ou au reste du monde. Les primes d’assurance ou les cotisations sociales versées par les preneurs d’assurance peuvent servir de référence pour répartir les provisions pour primes non acquises entre les secteurs de l’économie et le reste du monde.

5.117 . Les provisions pour sinistres sont constituées par les sociétés d’assurance afin de couvrir les indemnités qu’elles s’attendent à devoir verser au titre de sinistres qui n’ont pas encore été réglés, notamment parce qu’ils font l’objet de litiges. On considère que les sociétés d’assurance donnent suite aux demandes d’indemnité valides qu’elles ont acceptées à la date à laquelle survient le fait générateur, quel que soit le temps pris pour régler les demandes litigieuses.

5.118 . Les provisions pour sinistres constituent des actifs financiers des bénéficiaires qui peuvent appartenir à n’importe quel secteur de l’économie ou au reste du monde.

5.119 . La sous-catégorie AF.62 comprend les provisions pour primes non acquises, les autres provisions techniques, les provisions pour sinistres et les provisions pour égalisation telles que définies aux articles 25, 26, 28 et 30 de la directive du Conseil 91/674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.