Quatrième ressource propre des Communautés

4.138 . La «quatrième ressource propre» ou «ressource fondée sur le PNB» créée par la décision du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés constitue un transfert courant versé par les administrations publiques de chaque État membre aux institutions de l’Union européenne.

Il s’agit d’une contribution complémentaire au budget des institutions européennes qui est calculée sur la base du niveau du PNB de chaque État membre.

Moment d’enregistrement: la quatrième ressource propre des Communautés est comptabilisée au moment où elle doit être versée.

Dans le système, la quatrième ressource propre des Communautés apparaît:

a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des administrations publiques;

b) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.