Indemnités compensatoires

4.136 . Définition:

Il s’agit des transferts courants par lesquels des unités institutionnelles indemnisent d’autres unités institutionnelles pour des dommages causés aux personnes ou aux biens, à l’exclusion des indemnités d’assurance-dommages. Il peut s’agir d’indemnités obligatoires octroyées par des tribunaux ou de versements volontaires résultant d’accords amiables. Sont inclus les versements à titre gracieux effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM aux victimes de catastrophes naturelles, autres que ceux classés en transferts en capital.

4.137 . Moment d’enregistrement: les indemnités compensatoires sont enregistrées au moment où les transferts sont effectués (transferts volontaires) ou doivent avoir lieu (transferts obligatoires).