La distinction marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes appliquée aux unités institutionnelles

3.27 . La distinction marchandes/pour usage final propre/autres non marchandes telle qu’elle concerne les unités institutionnelles en leur qualité de producteurs est résumée au tableau 3.1 Les implications pour le classement en secteurs sont également indiquées.

Ce tableau montre que pour déterminer si une unité institutionnelle doit être considérée comme un producteur marchand, un producteur pour usage final propre ou un autre producteur non marchand, plusieurs distinctions doivent être opérées successivement.

3.28 . La première de ces distinctions consiste à séparer les producteurs privés des producteurs publics. Un producteur public se définit comme un producteur contrôlé par une administration publique. Cas particulier, l’ISBL qui sera considérée comme un producteur public à partir du moment où elle est contrôlée et majoritairement financée par une administration publique. Tous les autres producteurs sont des producteurs privés. Le contrôle se définit comme la capacité de déterminer la politique générale ou la stratégie d’une unité institutionnelle en nommant, au besoin, ses directeurs ou administrateurs. La détention de plus de la moitié des parts d’une société est une condition suffisante, mais pas nécessaire, du contrôle de celle-ci (voir 2.26.).

3.29 . Le tableau 3.1 montre qu’un producteur privé peut appartenir à n’importe quel secteur, sauf à celui des administrations publiques. À l’opposé, un producteur public ne peut appartenir qu’aux secteurs des sociétés (non financières et financières) ou des administrations publiques.

3.30 . Les ménages propriétaires d’entreprises non constituées en sociétés constituent une catégorie particulière de producteurs privés. Ces ménages sont toujours soit des producteurs marchands, soit, en cas de production de services de logement par les propriétaires-occupants ou de production pour compte propre de biens, des producteurs pour usage final propre. Toutes les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages relèvent du secteur des ménages. Seule exception, les quasi-sociétés appartenant à des ménages qui constituent des producteurs marchands et sont donc classées dans les secteurs des sociétés non financières ou financières.

3.31 . Parmi les autres producteurs privés, il convient d’isoler les ISBL.

Définition:

Une ISBL est une personne morale (juridique ou sociale) créée pour produire des biens ou des services et à laquelle son statut interdit de procurer un revenu, un profit ou tout autre gain financier à l’unité qui l’a créée, la contrôle ou la finance. Si les activités de production d’une ISBL génère naturellement un excédent ou un déficit, aucune autre unité institutionnelle ne peut s’approprier un éventuel excédent.

Tous les autres producteurs privés qui ne sont pas des ISBL sont des producteurs marchands et relèvent des secteurs des sociétés non financières ou financières.

3.32 . Pour déterminer à quelle catégorie de producteurs et à quel secteur appartient une ISBL, on applique le critère des 50 %:

a) si plus de 50 % des coûts de production sont couverts par le produit des ventes, l’unité institutionnelle concernée constitue un producteur marchand et relève des secteurs des sociétés non financières ou financières;

b) si moins de 50 % des coûts de production sont couverts par le produit des ventes, l’unité institutionnelle constitue un autre producteur non marchand et est classée dans le secteur des ISBLSM. Les autres ISBL non marchandes qui sont contrôlées et majoritairement financées par des administrations publiques sont classées dans le secteur des administrations publiques.

3.33 . Pour appliquer la distinction entre producteurs marchands et autres producteurs non marchands sur la base du critère des 50 %, il convient de définir les notions de «produit des ventes» et de «coûts de production».

a) Le «produit des ventes» couvre toutes les recettes tirées des ventes, à l’exclusion des impôts sur les produits, mais y compris l’ensemble des versements effectués par des administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne et octroyés à n’importe quel producteur exerçant la même activité; tous les versements liés au volume ou à la valeur de la production sont donc inclus, au contraire de ceux destinés à couvrir un déficit global.

Cette définition du produit des ventes correspond à celle de la production aux prix de base, sauf que:

(1) la production aux prix de base n’est définie qu’après qu’il a été décidé si elle était marchande ou autre non marchande: le produit des ventes sert uniquement à l’évaluation de la production marchande, l’autre production non marchande étant estimée sur la base des coûts;

(2) les versements effectués par des administrations publiques pour couvrir un déficit global d’une société ou d’une quasi-société constituent des autres subventions sur les produits telles que définies au paragraphe 4.35.c). Dès lors, la production marchande aux prix de base comprend également les versements de cette nature.

b) les «coûts de production» sont définis comme la somme de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés, de la consommation de capital fixe et des autres impôts sur la production. Pour l’application du critère des 50 %, les autres subventions sur la production ne sont pas déduites. Afin d’assurer la cohérence entre les concepts de produit des ventes et de coûts de production, ces derniers excluent tous les coûts liés à la formation de capital pour compte propre. Le critère des 50 % doit être appliqué en considérant plusieurs années successives; il ne le sera strictement que s’il se vérifie depuis plusieurs années ou s’il est constaté pour l’année en cours et qu’on s’attend à ce qu’il le soit encore les prochaines années. Des variations mineures du volume des ventes d’une année sur l’autre n’imposent pas de reclasser les unités institutionnelles (ni leurs UAE locales et leur production).

3.34 . Les ventes peuvent comprendre plusieurs éléments. Ainsi, dans le cas des services de santé fournis par un hôpital, elles peuvent correspondre à:

a) des achats par des employeurs (à comptabiliser en rémunération en nature versée à leurs salariés et en dépense de consommation finale de ces derniers);

b) des achats par des sociétés privées d’assurance;

c) des achats par des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques (à classer parmi les prestations sociales en nature);

d) des achats par des ménages qui ne bénéficient pas d’un remboursement (dépense de consommation finale).

Seuls les dons (émanant, par exemple, d’œuvres de charité) et les autres subventions sur la production ne doivent pas être traités comme des ventes.

Dans le même ordre d’idées, la vente de services de transport par une entreprise peut correspondre à une consommation intermédiaire d’un producteur, à une rémunération en nature versée par un employeur, à une prestation sociale en nature fournie par une administration publique et à des achats par un ménage qui ne bénéficie pas d’un remboursement.

3.35 . Les ISBL au service des entreprises constituent un cas particulier. Elles sont habituellement financées par des contributions ou des cotisations du groupe d’entreprises concernées. Ces cotisations ne sont pas traitées comme des transferts, mais comme la rémunération de services rendus, faisant ainsi partie du produit des ventes. Les ISBL de ce type sont donc des producteurs marchands relevant des secteurs des sociétés non financières ou financières.

3.36 . Quand on applique le critère des 50 % au produit des ventes et aux coûts de production des ISBL privées ou publiques, inclure dans le produit des ventes tous les versements liés au volume de la production peut, dans certains cas particuliers, induire en erreur. Cela vaut notamment pour le financement de la production des écoles privées et publiques. Les montants versés par les administrations publiques peuvent être fonction du nombre d’élèves ou être le résultat d’une négociation avec l’école. Dans ce cas, ils ne doivent pas être considérés comme faisant partie du produit des ventes, même s’ils ont un lien explicite avec le volume de la production (le nombre d’élèves). Il s’ensuit qu’une école qui tire l’essentiel de son financement de ce type de versements est un autre producteur non marchand. Lorsque l’école est un producteur public, c’est-à-dire qu’elle est contrôlée et majoritairement financée par le secteur public, elle doit être classée dans le secteur des administrations publiques, tandis que si elle est un autre producteur privé non marchand, elle relève du secteur des ISBLSM.

3.37 . Les producteurs publics peuvent être des producteurs marchands ou des autres producteurs non marchands. Si une unité institutionnelle doit être considérée comme un producteur marchand en vertu du critère des 50 %, elle sera classée dans les secteurs des sociétés non financières ou financières. Ce critère permet également de déterminer si une unité des administrations publiques doit être considérée comme une quasi-société appartenant aux administrations publiques; cela ne sera en effet le cas que si le critère des 50 % est respecté. Lorsqu’une unité institutionnelle est un autre producteur non marchand, elle relève du secteur des administrations publiques. La distinction entre ISBL et autres producteurs n’a donc aucun sens lorsqu’il s’agit de classer les producteurs publics.