Administrations locales (S.1313)

2.73 . Définition:

Le sous-secteur des administrations locales (S.1313) rassemble toute les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales.

Font partie du sous-secteur S.1313 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées et majoritairement financées par les administrations locales et dont la compétence s’étend au territoire économique du ressort de celles-ci.