Administrations d’États fédérés (S.1312)

2.72 . Définition:

Le sous-secteur des administrations d’États fédérés (S.1312) réunit les administrations qui, en qualité d’unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d’administration à un niveau inférieur à celui de l’administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations d’États fédérés.

Font partie du sous-secteur S.1312 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées et majoritairement financées par les administrations d’États fédérés et dont la compétence s’étend au territoire économique du ressort de celles-ci.